Article 172 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires25


1Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]

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2Caractéristiques de la réception tacite, suite
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré, en relevant que « Pour se prévaloir d'une réception tacite des travaux ouvrant droit à garantie décennale conformément aux dispositions des articles 172 et suivants du Code civil, il appartient à la société YB de prouver que les maîtres d'ouvrage ont manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, même avec réserves. »

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3Caractéristiques de la réception tacite, suite
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré, en relevant que « Pour se prévaloir d'une réception tacite des travaux ouvrant droit à garantie décennale conformément aux dispositions des articles 172 et suivants du Code civil, il appartient à la société YB de prouver que les maîtres d'ouvrage ont manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, même avec réserves. »

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Décisions61


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 4 mai 2017, n° 14/04308

[…] C'est à bon droit que le ministère public soutient que cet acte de naissance n'est pas probant, compte tenu de sa non conformité au code civil gabonais qui dispose, en son article 169, que les déclarations de naissance sont faites « dans les trois jours de l'accouchement pour les enfants nés dans les communes et chefs-lieux de district et, dans les autres, dans le délai d'un mois », et, en son article 172, qu'à défaut de déclaration dans les délais précités, l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance « qu'en transcrivant un jugement supplétif du tribunal civil ».

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2Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2013, n° 12/02612
Confirmation

[…] ' D E et H I concluent au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, des articles 1134, 1147, 1154, 172 alinéa 2 et 1721 du code civil, à la confirmation du jugement entrepris, sollicitant de la cour :

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3Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2009, n° 08/08867

[…] * Monsieur X (seul présent à la procédure) demande au contraire la confirmation du jugement entrepris au motif que les futurs époux auraient un véritable projet d'union matrimoniale. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 172 et suivants du Code civil et notamment l'article 177 ; Attendu que les futurs époux ayant tous deux intérêt à ce que l'opposition à mariage soit levée, l'action leur appartient simultanément ; Que la Cour ne saurait dès lors se contenter de la présence à la cause d'une seule des parties ;

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