Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 172 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 25
La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré, en relevant que « Pour se prévaloir d'une réception tacite des travaux ouvrant droit à garantie décennale conformément aux dispositions des articles 172 et suivants du Code civil, il appartient à la société YB de prouver que les maîtres d'ouvrage ont manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, même avec réserves. »
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Lire la suite…Décisions • 61
[…] ' D E et H I concluent au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, des articles 1134, 1147, 1154, 172 alinéa 2 et 1721 du code civil, à la confirmation du jugement entrepris, sollicitant de la cour :
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[…] * Monsieur X (seul présent à la procédure) demande au contraire la confirmation du jugement entrepris au motif que les futurs époux auraient un véritable projet d'union matrimoniale. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 172 et suivants du Code civil et notamment l'article 177 ; Attendu que les futurs époux ayant tous deux intérêt à ce que l'opposition à mariage soit levée, l'action leur appartient simultanément ; Que la Cour ne saurait dès lors se contenter de la présence à la cause d'une seule des parties ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 mars 2011, n° 2010F00691
[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions responsives développées à la barre, la société F.J.B. CONSTRUCTION EURL demande au Tribunal de Vu les dispositions de l'article 172 du Code Civil Vu les dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce, — déclarer la société ACTION MANUTENTION SARL irrecevable et mal fondée en son action, — débouter la société ACTION MANUTENTION SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions,
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Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
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