Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 174 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Commentaires • 8
idArticle=LEGIARTI000019017560&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101116">article 191 du Code civil (ce qui me fait m'interroger sur la validité de l'hymen présidentiel, célébré en catimini à l'Elysée, qui n'est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public). […] idArticle=LEGIARTI000006421188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101115">l'article 75 du Code civil, qui emprunte beaucoup au cérémonial liturgique, notamment par la lecture du Livre. […] Enfin, les parents des deux époux (art. 173 du Code civil), et si les deux sont décédés, les aïeux vivants. […] idArticle=LEGIARTI000006422355&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101116">art. 174 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Attendu que le débiteur n'étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 174 du code civil, il convient de dire que B C X s'acquittera de ses obligations sous forme de mensualités à indexées de 291,67 € ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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[…] Par dernières conclusions n°2 déposées le 15 novembre 2022 au visa des articles article 1147 ancien (soit 1231-1 nouveau) du code civil, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la SCP Elatha et Me [O] sollicitent de la cour qu'elle':
Lire la suite…- Manquement·
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 22TL21329, Inédit au recueil Lebon
[…] Ensuite, le jugement supplétif ne comprend pas certaines des mentions requises pour les actes de naissance par l'article 196 du code civil guinéen, notamment le sexe de l'enfant, les âges, professions et domicile des père et mère. Il ne comprend pas non plus la mention relative à la lecture des actes d'état civil, prévue à l'article 174 de ce code, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
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