Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 175 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 26
[…] Le curateur ou tuteur d'une personne protégée, informé du projet de mariage de celle-ci, peut former une opposition dans les mêmes conditions qu'un ascendant (C. civ. art. 175). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.
Lire la suite…alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
Lire la suite…Décisions • 300
[…] et en la forme qui n'est plus usitée depuis 1991, d'autre part, que les deux actes de naissance ne respectent ni la forme ni les usages ni le droit local, en outre que le jugement supplétif n'a pu être rendu sur demande du requérant alors que ce dernier se disait encore mineur et ne pouvait ester en justice en application de l'article 443 du code civil guinéen et que les mentions obligatoires visées à l'article 175 du code civil guinéen qui précise que les actes d'état civil énonceront « les dates et lieux de naissance / 1. […]
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[…] 9. D'une part, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions des articles 175 et 196 du même code relatifs aux actes d'état civil, selon lesquelles les actes d'état civil doivent mentionner l'heure à laquelle ils ont été établis, les lieux et dates de naissance des parents de l'enfant, leur profession et domicile.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 19 janvier 2006, n° 05/14749
[…] Après y avoir été autorisé par ordonnance du 7 décembre 2005, Mademoiselle X et Monsieur Y ont fait assigner Monsieur B de la République par acte d'huissier en date du 9 décembre 2005 aux fins de voir ordonner la mainlevée de la décision de sursis à mariage et la célébration sans délai de leur mariage sur le fondement des articles 175 et suivants du Code Civil et 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet 42 article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. […]
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