Article 175 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires26


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Considérant que l'article 76 modifie l'article 175­2 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet 42 article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. […]

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2Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Le curateur ou tuteur d'une personne protégée, informé du projet de mariage de celle-ci, peut former une opposition dans les mêmes conditions qu'un ascendant (C. civ. art. 175). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

alinéa de l'article 16­4 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]

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Décisions298


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 19 janvier 2006, n° 05/14749

[…] Après y avoir été autorisé par ordonnance du 7 décembre 2005, Mademoiselle X et Monsieur Y ont fait assigner Monsieur B de la République par acte d'huissier en date du 9 décembre 2005 aux fins de voir ordonner la mainlevée de la décision de sursis à mariage et la célébration sans délai de leur mariage sur le fondement des articles 175 et suivants du Code Civil et 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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2CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12 septembre 2019, 18NT04550, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] et en la forme qui n'est plus usitée depuis 1991, d'autre part, que les deux actes de naissance ne respectent ni la forme ni les usages ni le droit local, en outre que le jugement supplétif n'a pu être rendu sur demande du requérant alors que ce dernier se disait encore mineur et ne pouvait ester en justice en application de l'article 443 du code civil guinéen et que les mentions obligatoires visées à l'article 175 du code civil guinéen qui précise que les actes d'état civil énonceront « les dates et lieux de naissance / 1. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2016, n° 1510099
Rejet

[…] une attestation de naissance en date du 3 septembre 1996 qui a été soumise à l'analyse des experts en fraude documentaire de la direction zonale de la police des frontières ; qu'il ressort de cette analyse en date du 16 septembre 2015, que ce document n'a pas été légalisé conformément à la convention de La Haye et de l'article 182 du code civil guinéen et contre légalisée par l'autorité française en Guinée ou par la représentation guinéenne en France ; qu'en outre, […] que les dates et lieux de naissance des père et mère sont absents, en violation de l'article 175 du code civil guinéen, que l'heure de la naissance est absente, en violation de l'article 196 du code civil guinéen ; […]

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Documents parlementaires19

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