Article 175-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/1993

Entrée en vigueur le 29 août 1993

Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Entrée en vigueur le 29 août 1993

Commentaires31


www.enam-avocat.fr · 14 mai 2024

[…] A l'issue de l'enquête, le procureur peut décider de s'opposer à la célébration du mariage « pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » selon l'article 175-1 du code civil, c'est à dire lorsque les conditions de fond ne sont pas réunies.

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Maître Enam Alain · LegaVox · 14 mai 2024

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Le curateur ou tuteur d'une personne protégée, informé du projet de mariage de celle-ci, peut former une opposition dans les mêmes conditions qu'un ascendant (C. civ. art. 175). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.

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Décisions206


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008, n° 07/21094
Confirmation

[…] Attendu que le parquet conclut que son appel est fondé sur l'interprétation erronée du tribunal qui n'a pas distingué les deux droits du procureur de s'opposer à un mariage, prévus par deux textes différents, les articles 175-1 et 175-2 du code civil ; que suivant ses conclusions le Parquet n'a pas agi sur la base de l'article 175-2 du code civil qui impose des délais stricts d'opposition mais sur le fondement de l'article 175-1 du code civil ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 28 août 2003, n° 03/09455

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 175-1 du Code civil , le ministère public peut former opposition à mariage dans le cas où il pourrait en demander la nullité notamment pour absence de consentement, dans l'hypothèse où la célébration du mariage n'est organisée que dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ;

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3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 octobre 2021, n° 21/03979
Infirmation

[…] Ils relèvent que dans sa décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012, le Conseil Constitutionnel a rappelé que les articles 146, 175-1 et 180 du code civil sont conformes à la Constitution et que la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, n'empêche pas le législateur de prendre des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale, la validité du mariage étant subordonnée par l'article 146 du code civil au consentement des époux.

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