Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 177 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 19
[…] « Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. […] Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. » Aux termes de l'article 177 du Code civil : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Aux termes de l'article 178 du Code civil :
Lire la suite…[…] Mais surtout, l'article 177 du code civil, lui non plus, ne sera certainement pas sanctionné, article qui dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Considérant que le consul général du Gabon en France interrogé par les intimés a indiqué que selon l'article 177 du code civil gabonais l'acte de mariage énonce les prénoms, noms, ages, professions et domicile des témoins (article 177 4°), […]
Lire la suite…- Mariage·
- Filiation·
- Acte·
- Épouse·
- Gabon·
- Veuve·
- Parenté·
- Successions·
- Etat civil·
- Polygamie
[…] C D et Y Z ont alors introduit la présente instance, sur le fondement des articles 175-2, 176 et 177 du Code civil. […]
Lire la suite…- Mariage·
- Opposition·
- Mainlevée·
- Intention·
- Ministère public·
- République·
- Consentement·
- Sérieux·
- Nationalité·
- Civil
3. Tribunal de commerce d'Angers, 20 juillet 2011, n° 2010008933
[…] 2. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 2-1 la société CPE-THERMIE, demandeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 Code Civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ture n° 506,25 DERNE me de
Lire la suite…- Retenue de garantie·
- Sociétés·
- Liquidateur amiable·
- Réception·
- Chauffage·
- Facture·
- Ouvrage·
- Foyer·
- Lot·
- Resistance abusive