Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 177 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Commentaires • 19
[…] Mais surtout, l'article 177 du code civil, lui non plus, ne sera certainement pas sanctionné, article qui dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] * Monsieur X (seul présent à la procédure) demande au contraire la confirmation du jugement entrepris au motif que les futurs époux auraient un véritable projet d'union matrimoniale. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 172 et suivants du Code civil et notamment l'article 177 ; Attendu que les futurs époux ayant tous deux intérêt à ce que l'opposition à mariage soit levée, l'action leur appartient simultanément ; Que la Cour ne saurait dès lors se contenter de la présence à la cause d'une seule des parties ;
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[…] Vu les articles 8, 12 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu les articles 146, 171-4, 175-2, 176 et 177 du code civil, — voir déclarer recevables et bien-fondés M. F Y et M me D Z en leur appel et, y faisant droit : — constater l'existence, entre M. Y et M me Z, d'une intention matrimoniale,
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3. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2008, n° 07/08494
[…] Considérant que le consul général du Gabon en France interrogé par les intimés a indiqué que selon l'article 177 du code civil gabonais l'acte de mariage énonce les prénoms, noms, ages, professions et domicile des témoins (article 177 4°), […]
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[…] « Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. […] Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. » Aux termes de l'article 177 du Code civil : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Aux termes de l'article 178 du Code civil :
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