Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 178 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 20
La main levée de l'opposition peut être demandée à tout moment, devant le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions des articles 177 et 178 du Code civil par les futurs époux. En cas de rejet de la demande par le tribunal judiciaire de Nantes, quel est le recours ? En cas de jugement défavorable, vous aurez toujours la possibilité de former appel devant le la Cour d'appel de Rennes. […] (CA Rennes, 6ème chambre A, 18 janvier 2021, n° 19/04348) Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :
Lire la suite…Décisions • 71
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 178 et suivants du Code Civil, […]
Lire la suite…- Clause pénale·
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[…] Il considère que c'est à Madame Y, qui invoque les dispositions de l'article 178 du code civil, de démontrer que le débiteur de l'obligation, en l'occurrence lui, a empêché la réalisation de celle ci, mais qu'elle est hors d'état de faire la démonstration qui lui incombe ; il estime qu'il ne saurait être considéré comme responsable de l'échec de l'opération.
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3. Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2015, n° 15/02175
[…] Suivant avis communiqué par le 16 avril 2015, le greffe a avisé l'appelant de ce qu'en vertu de l'urgence et en application de l'article 178 du code civil, il lui appartenait de conclure et de communiquer ses pièces au Procureur Général près la cour, pour le 11 mai 2015.
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[…] Aux termes de l'article 177 du Code civil : « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Aux termes de l'article 178 du Code civil : « S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office […] . » Aux termes de l'article 8 – « Droit au respect de la vie privée et familiale » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales :
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