Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 179 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1896
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Commentaires • 17
Décisions • 87
[…] S'agissant du registre des actes de l'état civil du 14 décembre 2018, le grief fondé sur l'absence des informations exigées par les articles 181, 184 et 204 du code civil guinéen ne peut être retenu dans la mesure où ces différentes dispositions sont entrées en vigueur postérieurement au jugement supplétif et aucune précision n'est donné sur la nature des informations manquantes à la date des textes guinéens alors en vigueur. […] Ce dernier dispose : « Est guinéen l'enfant dont l'un des parents au moins est guinéen », tandis que l'article 179 du même code précise que : « Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé à la nationalité guinéenne, […]
Lire la suite…- Supplétif·
- Etat civil·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délivrance·
- Acte·
- Tribunaux administratifs·
- État·
- Pays·
- Jugement
[…] — condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 179 du code civil ; […]
Lire la suite…- Mariage·
- Opposition·
- République·
- Sursis·
- Intention·
- Mère·
- Etat civil·
- Fait·
- Famille·
- Dommages et intérêts
3. Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 12 octobre 2023, n° 2207384
[…] S'agissant de l'extrait d'acte de naissance, le préfet a notamment relevé qu'il présentait un formalisme inhabituel, que la déclaration de naissance avait été effectuée plus d'un an après la naissance, en méconnaissance de l'article 192 du code civil guinéen, et que les mentions relatives aux parents de l'enfant étaient incomplètes dès lors que seule la ville était renseignée, en méconnaissance des articles 175 et 179 de ce code. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Etat civil·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Acte·
- Titre·
- Liberté fondamentale·
- Guinée·
- Vie privée·
- Extrait