Article 179 du Code civil

[…] S'agissant du registre des actes de l'état civil du 14 décembre 2018, le grief fondé sur l'absence des informations exigées par les articles 181, 184 et 204 du code civil guinéen ne peut être retenu dans la mesure où ces différentes dispositions sont entrées en vigueur postérieurement au jugement supplétif et aucune précision n'est donné sur la nature des informations manquantes à la date des textes guinéens alors en vigueur. […] Ce dernier dispose : « Est guinéen l'enfant dont l'un des parents au moins est guinéen », tandis que l'article 179 du même code précise que : « Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé à la nationalité guinéenne, […]

[…] Pour contester l'authenticité de ces actes, le préfet du Gard a d'abord relevé que la transcription de ce jugement supplétif plus de dix jours après son prononcé méconnaît les articles 898 et 899 du code de procédure civile guinéen qui imposent, selon lui, la transcription immédiate du dispositif d'un tel jugement sur les registres d'état civil. […] de dates et de lieux de naissance et que les dates ont été mises en chiffre », en méconnaissance, selon lui, tant des articles 175 et 179 du code civil guinéen que de l'article 160 du code de l'enfant guinéen. […]