Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Le Code civil n'emploie pas directement le terme « mariage blanc », mais son article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. […] L'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage de sa propre initiative. […] L'article 180 du Code civil permet une action en nullité pour défaut de consentement. […]
Lire la suite…[…] l'OEC a un rôle de publication et de contrôle qui lui permet notamment, au visa de l'art 63 CC de procéder à l'audition des prétendants si cela « apparait nécessaire » face à un risque de fraude, au visa des art 146 [2] et 180[3] code civil. […] Pendant le mariage l'OEC, s'il relève « des indices sérieux faisant présumer, au vu notamment des auditions et de l'entretien de l'art 63 CC, […] avant de prendre une décision. […] Aucun texte ne semble donc permettre à l'OEC de s'opposer, seul, à un mariage ou de refuser de le célébrer en dehors du cadre de fond et de forme prévu par ces articles 172 à 179 du Code civil. […] ; Mariage avec un sans papier ; […]
Lire la suite…[…] — de prononcer la nullité de son mariage avec Monsieur C X sur le fondement des articles 180 et suivants du Code civil, […]
[…] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul son mariage avec M me Mosin alors qu'en se bornant à déduire la contrainte morale qu'il aurait exercée sur M me Mosin, d'abord, de l'état mental de celle-ci, dont l'arrêt n'indique pas qu'il aurait aboli son discernement, ensuite, des déclarations de M me Mosin, dont l'arrêt relève qu'elles sont « floues », enfin, d'un ensemble de circonstances extérieures à la volonté de l'intéressée, sans préciser les moyens par lui mis en oeuvre pour contraindre M me Mosin à consentir au mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 1111 et suivants du Code civil ;
[…] Mme [X] a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 juillet 2022, demande à la cour, au visa des articles 146 et 180 du code civil, de réformer le jugement entrepris, de prononcer l'annulation du mariage et d'ordonner l'accomplissement des formalités subséquentes.
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Les descendants de la personne placée sous tutelle spéciale peuvent encore être récompensés par le tuteur si l'autorisation appropriée est obtenue (article 175 du code civil). […] En cas de curatelle, si l'intéressé a choisi une personne à désigner comme curateur, cette personne est désignée en priorité (article 180, paragraphe 2, du code civil). […] Dans les deux cas, la forme prescrite par la loi est la forme notariale authentique (article 166, paragraphe 1, et article 180, paragraphe 2, du code civil). […]
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