Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 180 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
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[…] qui a toujours été dépourvu de la volonté de s'unir durablement et d'en assumer les conséquences ; qu'il n'a jamais repris la vie commune ; que le mariage, dont elle demande l'annulation sur le fondement de l'article 180 du code civil français, n'avait pour lui que le but de venir en France, et l'enfant la certitude d'y rester, de sorte qu'elle demande l'infirmation de l'ensemble des dispositions du jugement;
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[…] En application de l'article 202-1 du code civil ' les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont régies, pour chaque époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180".
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 janvier 2018, n° 17/06801
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 202-1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la loi 2014-713 du 4 août 2014 dispose que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil. En modifiant et complétant les dispositions de l'article 202-1 du code civil, le législateur a fait du consentement libre des deux époux, tel qu'édicté par l'article 180 al 1 du code civil, une loi de police française. C'est par conséquent au regard de la loi française que doit s'apprécier le consentement des époux et l'intention matrimoniale.
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nullité des mariages (art. 180 s. […] Code civil), aux mariages posthumes (art. 171 Code civil), […] Articles similaires
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