Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 180 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Commentaires • 124
Décisions • +500
[…] Que Monsieur Y B, de nationalité française, poursuit la nullité de son mariage pour vice de consentement sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil, soutenant que l'union avec Madame X D lui aurait été imposée par son propre père, il verse un rapport de juillet 2006 établi par l'association d'étude et de gestion des oeuvres de famille d'enfants handicapés auprès de laquelle il a été orienté dès 1999 décrivant que :
Lire la suite…- Mariage·
- Champagne·
- Majeur protégé·
- Père·
- Côte·
- Associations·
- Aide juridictionnelle·
- Or·
- Consentement·
- Maroc
[…] l'article 180 du code civil, la loi marocaine pour Madame A D, sur laquelle les parties n'ayant pas conclu, il convient de rouvrir les débats pour les inviter à le faire ; […]
Lire la suite…- Champagne·
- Mariage·
- Maroc·
- Associations·
- Nationalité·
- Coopération judiciaire·
- Consentement·
- Préjudice moral·
- Majeur protégé·
- Jugement
3. Cour d'appel de Nancy, 3e chambre section 1, 18 décembre 2023, n° 23/01700
[…] En vertu de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Toutefois, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil.
Lire la suite…- Demande de mainlevée d'une opposition à mariage·
- Mariage·
- Tribunal judiciaire·
- Ministère public·
- Personnalité·
- Opposition·
- Mainlevée·
- Algérie·
- Consentement·
- Bouc
nullité des mariages (art. 180 s. […] Code civil), aux mariages posthumes (art. 171 Code civil), […] Articles similaires
Lire la suite…