Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 181 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Commentaires • 6
En effet, la réforme des prescriptions civiles en son article cinq prévoit une modification de l'article 181 du code civil qui aboutirait à ne plus pouvoir se prévaloir d'une nullité de son mariage après un délai de 6 mois de cohabitation. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 181 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées le 30 janvier 2007, Monsieur C X a soulevé l'irrecevabilité de cette action comme prescrite par application de l'article 181 du Code civil, son épouse ayant cohabité avec lui pendant plus de six mois depuis qu'elle a eu connaissance de l'erreur qu'elle allègue.
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[…] Y dit, sans s'en expliquer, que la demande serait irrecevable au regard des délais de l'article 181 du code civil, voire de l'article 190-1 du même code ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 2 février 2012, n° 11/09550
[…] En ses dernières écritures signifiées à la personne du défendeur le 5 août 2011, Madame H Y demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de la Convention Franco-marocaine du 10 août 1980 ainsi que des article 146, 180 et 181 du Code civil, de se déclarer compétent pour connaître de la demande, de dire le mariage qu'elle a contracté avec Monsieur E Z est nul et de nul effet, d'ordonner l'accomplissement des formalités légales de l'état civil, de condamner le défendeur à lui verser la somme de 10 000 € à titre de réparation du préjudice moral qu'elle aurait subi ainsi que la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
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[…] À peine d'irrecevabilité, la demande doit être engagée dans les cinq ans qui suivent le mariage (C. civ. art. 181). Le point de départ de la prescription est fixe, sans possibilité de report à la date de la découverte ou de la cessation du vice. Il en va ainsi même pour le cas de violence. […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.
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