Article 182 du Code civil

[…] Par assignation signifiée le 18 juillet 2010, Y Z a saisi le tribunal de grande instance de Metz d'une demande d'annulation de ce mariage, pour défaut de consentement, en visant les articles 146 et 182 Code civil, motif pris d'un défaut de consentement véritable à un mariage, auquel il n'a acquiescé que par crainte des conséquences de son refus, notamment de la menace de suicide de sa « fiancée ». Il a ajouté que, dès le lendemain de la cérémonie, il a quitté A B pour rejoindre sa compagne ses trois enfants et qu'il ne l'a plus jamais revue.

[…] Elle soutient fonder sa demande sur le trouble manifestement illicite généré par M. Z en raison du non-respect de ses obligations, à savoir celle de non-concurrence prévue à la fois dans son contrat de travail et dans l'acte de cession du fonds de commerce et la mise en oeuvre d'une concurrence manifestement déloyale sur le fondement de l'article 182 du Code civil si le fondement contractuel n'est pas admis et prétend que même si la nullité de la clause de non concurrence est soulevée, il n'en demeure pas moins que la formation de référé reste compétente pour prendre, au regard de la situation factuelle, des mesures provisoires.