Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 182 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 13
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Par assignation signifiée le 18 juillet 2010, Y Z a saisi le tribunal de grande instance de Metz d'une demande d'annulation de ce mariage, pour défaut de consentement, en visant les articles 146 et 182 Code civil, motif pris d'un défaut de consentement véritable à un mariage, auquel il n'a acquiescé que par crainte des conséquences de son refus, notamment de la menace de suicide de sa « fiancée ». Il a ajouté que, dès le lendemain de la cérémonie, il a quitté A B pour rejoindre sa compagne ses trois enfants et qu'il ne l'a plus jamais revue.
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[…] Elle soutient fonder sa demande sur le trouble manifestement illicite généré par M. Z en raison du non-respect de ses obligations, à savoir celle de non-concurrence prévue à la fois dans son contrat de travail et dans l'acte de cession du fonds de commerce et la mise en oeuvre d'une concurrence manifestement déloyale sur le fondement de l'article 182 du Code civil si le fondement contractuel n'est pas admis et prétend que même si la nullité de la clause de non concurrence est soulevée, il n'en demeure pas moins que la formation de référé reste compétente pour prendre, au regard de la situation factuelle, des mesures provisoires.
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3. CAA de NANTES, Juge unique, 3 septembre 2021, 21NT01136, Inédit au recueil Lebon
[…] – les transcriptions ne sont pas conformes aux articles 175, 176, 182 et 196 du code civil guinéen ; […]
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[…] Les vérifications à opérer s'agissant des incapacités éventuelles sont d'autant plus importantes à respecter que l'annulation du mariage est laissée à l'initiative de l'époux protégé ou de la personne dont le consentement devait être recueilli, qui dispose d'un délai de cinq ans pour agir (articles 182 et 183 du code civil).
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