Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 182 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 15
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Par assignation signifiée le 18 juillet 2010, Y Z a saisi le tribunal de grande instance de Metz d'une demande d'annulation de ce mariage, pour défaut de consentement, en visant les articles 146 et 182 Code civil, motif pris d'un défaut de consentement véritable à un mariage, auquel il n'a acquiescé que par crainte des conséquences de son refus, notamment de la menace de suicide de sa « fiancée ». Il a ajouté que, dès le lendemain de la cérémonie, il a quitté A B pour rejoindre sa compagne ses trois enfants et qu'il ne l'a plus jamais revue.
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[…] – les transcriptions ne sont pas conformes aux articles 175, 176, 182 et 196 du code civil guinéen ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 14 mai 2010, n° 08/09954
[…] Madame Y Z épouse X poursuit la confirmation du jugement déféré et demande en conséquence à la Cour de : — de débouter Maître C D de l'ensemble de ses demandes. — de condamner Maître C D à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire en application des dispositions de l'article 182 du Code Civil. — de le condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. CELA ETANT EXPOSE.
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[…] Les vérifications à opérer s'agissant des incapacités éventuelles sont d'autant plus importantes à respecter que l'annulation du mariage est laissée à l'initiative de l'époux protégé ou de la personne dont le consentement devait être recueilli, qui dispose d'un délai de cinq ans pour agir (articles 182 et 183 du code civil).
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