Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 183 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 6 () JORF 5 avril 2006
Commentaires • 12
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] M me A X a commandé courant juin 2011 à la société Forum des Energies l'installation d'une centrale solaire photovoltaïque et divers autres travaux dans sa maison de Goussainville. Elle a souscrit un prêt pour les financer auprès du Crédit Industriel et Commercial (CIC). Estimant n'avoir pas été, lors de la signature de ces contrats, en capacité juridique de le faire, et avec l'assistance de M me G F-X en qualité de curatrice, elle a, par actes des 23 et 24 février 2012, assigné devant le tribunal de grande instance de Pontoise la société Forum des Energies et le CIC en annulation des contrats sur le fondement des articles 489, 183 et 1184 du code civil.
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 183 et 514 du code civil, que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage du majeur en curatelle, ne peut plus intenter l'action en nullité du mariage pour défaut de ce consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 16/21155
[…] Par acte du 4 octobre 2016, la SAS TDI et la SARL SMV Distribution ont fait assigner la SAS A Industrie devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes auquel elles ont demandé, sur le fondement des articles 872, 873, 145 du code de procédure civile, 1382 et 183 du code civil et L 442-6-I 5° et L 442-6 IV du code de commerce, de :
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[…] Les vérifications à opérer s'agissant des incapacités éventuelles sont d'autant plus importantes à respecter que l'annulation du mariage est laissée à l'initiative de l'époux protégé ou de la personne dont le consentement devait être recueilli, qui dispose d'un délai de cinq ans pour agir (articles 182 et 183 du code civil).
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