Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 185 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;
2° lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.
Commentaires • 3
72. Les requérants se sont fondés sur les articles 2043 du code civil, 6 et 185 du code pénal et 174 du code pénal militaire en temps de guerre. […] Par ailleurs, l'application conjointe de l'article 174 du code pénal militaire en temps de guerre et de l'article 185 du code pénal permettrait d'engager la responsabilité de l'Etat pour des faits commis par les membres de ses forces armées.
Lire la suite…[…] 72. Les requérants se sont fondés sur les articles 2043 du code civil, 6 et 185 du code pénal et 174 du code pénal militaire en temps de guerre. […] Par ailleurs, l'application conjointe de l'article 174 du code pénal militaire en temps de guerre et de l'article 185 du code pénal permettrait d'engager la responsabilité de l'Etat pour des faits commis par les membres de ses forces armées. […] La Cour de cassation a de fait restreint la portée du droit général à réparation prévu par l'article 2043 du code civil. En outre, contrairement aux juridictions nationales dans l'affaire Z et autres c.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] N'obtenant pas ces documents, il a, par acte du 19 février 2016, fait appeler la SCI A en référé devant le président du tribunal de grande instance, en invoquant les dispositions des articles 185 et 186 du code civil, pour obtenir la communication de ces documents et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 Cdu code de procédure civile.
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[…] L'article 184 du même code prévoit que tout mariage contracté en contravention aux dispositions de divers articles du code civil, dont l'article 146, peut être attaqué, notamment, par le Ministère Public, et l'article 190 prévoit expressément que C de la République peut, et doit, demander la nullité du mariage dans tous les cas où s'applique l'article 184, sous réserve des dispositions de l'article 185, non applicable en l'espèce.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00267
[…] Exposant qu'elle est confrontée depuis plusieurs années à un fonctionnement anormal de la comptabilité, E Y née Z a fait assigner le gérant et la société en référé par-devant le président du tribunal de grande instance de GRASSE, par acte du 9 février 2017, aux fins de voir, au visa des articles11, 145 et suivants du code de procédure civile, 185 et 1856 du Code civil : […] 3 Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
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En revanche, il peut se remarier dès lors que le jugement déclaratif d'absence a été prononcé (article 128 alinéa 3 du Cod civil). Le nouveau mariage reste valable en cas de « réapparition » du disparu (article 92 renvoyant à l'article 132 du Code civil). […] Les dispenses peuvent être accordées entre alliés en ligne directe « lorsque la personne
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