Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 186 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1803
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 27
[…] N'obtenant pas ces documents, il a, par acte du 19 février 2016, fait appeler la SCI A en référé devant le président du tribunal de grande instance, en invoquant les dispositions des articles 185 et 186 du code civil, pour obtenir la communication de ces documents et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 Cdu code de procédure civile.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.644, Inédit
[…] Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; […] ALORS QU' en application de l'article L. 186 ancien du livre des procédures fiscales, la prescription du droit de reprise s'exerce pendant dix ans à compter du fait générateur de l'impôt ; que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 2251 du code civil, la prescription ne court qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; qu'il en résulte qu'en matière de déchéance d'un régime de faveur subordonné à la réalisation d'une obligation de faire, la prescription prévue à l'article L. 186 précité ne saurait courir avant l'échéance de cette obligation ; […]
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