Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 187 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Commentaires • 14
Considérant qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution l'article L. 4115 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction que lui donne l'article 145 de la loi déférée ; 37 SUR L'ARTICLE 187 : 54. […] Considérant que le I de l'article 187 complète l'article 1719 du code civil en imposant au bailleur de délivrer au preneur, " s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent " ; qu'il est fait grief à cet article par les députés requérants de n'avoir pas précisé " les critères de la décence du logement ", desquels dépendent le contenu
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les enfants nés d'un autre mariage ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
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[…] Par ses dernières écritures en date du 12 février 2020, M me X Y demande à la cour au visa des articles 146, 184, 187, 758-6, 778, 901,1094-1, 1099, 1130, 1137, 1142, 1143, 1240, 1538, 2276 Code Civil et 9, 16, 56 et 58,126, 127, 331, 327 et 328 et suivants, 367, 515, 554,555, 699, 700, 2224, du Code de Procédure Civile de :
Lire la suite…- Recel successoral·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 4 novembre 2010, n° 09/05296
[…] Dans les rapports personnels entre les époux de nationalité marocaine domiciliés en France doit nécessairement s'appliquer la loi marocaine aux termes de l'article 309 du code civil et de la convention franco-marocaine en date du 10 août 1981, aux termes de laquelle les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité. Une action similaire à celle en contribution aux charges du mariage existe dans le nouveau code de la famille marocain publié en 2005, aux termes des articles 187 et suivants du dit code.
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Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] La mise en cause de la constitutionnalité de l'article 187 au regard du droit au respect de la vie familiale et à la liberté du mariage n'a pas été jugée une question sérieuse aux motifs que l'annulation du mariage demandée par des enfants nés d'une première union, après le décès de l'un des époux, n'empêche pas les membres d'une même famille de vivre ensemble et que l'article 187 n'instaure aucune restriction à la célébration du mariage .
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