Article 187 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires14


1Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] La mise en cause de la constitutionnalité de l'article 187 au regard du droit au respect de la vie familiale et à la liberté du mariage n'a pas été jugée une question sérieuse aux motifs que l'annulation du mariage demandée par des enfants nés d'une première union, après le décès de l'un des époux, n'empêche pas les membres d'une même famille de vivre ensemble et que l'article 187 n'instaure aucune restriction à la célébration du mariage .

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-772 QPC du 4 avril 2019, M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 avril 2019

Considérant qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution l'article L. 411­5 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction que lui donne l'article 145 de la loi déférée ; 37 ­ SUR L'ARTICLE 187 : 54. […] Considérant que le I de l'article 187 complète l'article 1719 du code civil en imposant au bailleur de délivrer au preneur, " s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent " ; qu'il est fait grief à cet article par les députés requérants de n'avoir pas précisé " les critères de la décence du logement ", desquels dépendent le contenu

 Lire la suite…

3Recevabilité de la demande en nullité d'un mariage
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 juin 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions53


1Cour d'appel de Lyon, 19 février 2013, n° 10/07410
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les enfants nés d'un autre mariage ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel;

 Lire la suite…
  • Juge des tutelles·
  • Mesure de protection·
  • Représentation·
  • Enfant·
  • Consentement à mariage·
  • État·
  • Validité·
  • Formalisme·
  • Avocat·
  • Procédure

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 juin 2020, n° 18/04443
Infirmation partielle

[…] Par ses dernières écritures en date du 12 février 2020, M me X Y demande à la cour au visa des articles 146, 184, 187, 758-6, 778, 901,1094-1, 1099, 1130, 1137, 1142, 1143, 1240, 1538, 2276 Code Civil et 9, 16, 56 et 58,126, 127, 331, 327 et 328 et suivants, 367, 515, 554,555, 699, 700, 2224, du Code de Procédure Civile de :

 Lire la suite…
  • Recel successoral·
  • Successions·
  • Mariage·
  • Demande·
  • Partage·
  • Testament·
  • Donations·
  • Intervention forcee·
  • Père·
  • Consentement

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 septembre 2011, n° 09/10112

[…] Attendu que l'action en annulation fondée sur l'absence totale de consentement à mariage est ouverte aux consorts de A LA FORCE, héritiers potentiels de Mr R de A LE FORCE qui ont intérêt à agir dans les termes des articles 184 et 187 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Testament·
  • Consorts·
  • Mariage·
  • Annulation·
  • Legs·
  • Demande·
  • Partage·
  • Successions·
  • Administrateur·
  • Date
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).