Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 188 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 4
[…] alors, selon le moyen, que le code civil en son livre 1er , article 22, donne aux Français naturalisés les mêmes droits à dater du jour de la naturalisation qu'aux Français natifs ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé ce texte ; […] - Cour de […] sur les listes électorales générales en 1998 ; qu'il s'ensuit qu'un Français « natif » résidant depuis 1984 en Nouvelle-Calédonie remplit la condition prévue au a) de l'article 188 et est en droit d'obtenir son inscription sur la liste électorale ; qu'il en est de même d'un Français naturalisé qui jouit des mêmes droits qu'un Français « natif » en application de l'article 22 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] La bigamie constitue un cas de nullité d'ordre public. L'article 184 du code civil dispose que l'action en nullité est ouverte dans un délai de trente ans à compter de la célébration de l'union contractée en contravention des dispositions de l'article 147 du code civil, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. L'article 188 du code civil dispose que l'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. En l'espèce, M E F a initié l'action en nullité alors qu'elle est divorcée de A X . N'ayant plus la qualité d'épouse, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 188 du code civil et doit alors prouver son intérêt à agir en nullité.
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[…] Que le nouvel article 188 du Code Civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.285, Publié au bulletin
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, […] au motif que même si le mariage de Madame X… et Monsieur Z… était annulé par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori le mariage de Monsieur A… et Madame X…, la Cour d'appel a violé les articles 147, 188 et 189 du Code civil :
Lire la suite…- Action en nullité du précédent mariage·
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[…] S'il est lui-même divorcé, il ne peut pas agir sur le fondement de l'article 188 du Code civil (même si son divorce est intervenu après la célébration du second mariage). Mais il reste recevable sur le fondement de l'article 184 s'il prouve un intérêt moral ou pécuniaire.
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