Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 189 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 21
[…] Si à la nullité du second mariage est opposée la première, le juge vérifiera d'abord la validité de la première union (article 189 du code civil). […] […]
Lire la suite…Décisions • 50
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Lire la suite…- Action en nullité du précédent mariage·
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- Mariage
[…] Il demande à la Cour, au visa des articles 147, 184, 189 et 201 du code civil, d'infirmer la décision déférée et de dire que son mariage avec madame X doit continuer à poursuivre ses effets à son égard.
Lire la suite…- Mariage·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 juillet 2011, n° 10/03795
[…] Par acte du 22 janvier 2010 madame Y Z épouse X a fait assigner son conjoint devant le tribunal de céans à l'effet au visa des articles 146, 181 et 189 du code civil de voir annuler leur union au motif que le mariage n'a jamais été consommé en raison de l'époux qui refuse toute cohabitation et qui s'est très vite révélé intéressé uniquement par les avantages matériels que l'épouse et sa famille pouvaient lui offrir en France (appartement, intégration professionnelle, argent ..) refusant d'effectuer toute démarche pour se faire délivrer un visa lui permettant de rejoindre sa conjointe à laquelle il ne témoigne aucune affection . […]
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L'article 147 du code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Cet article sanctionne la bigamie la considérant cause de nullité des mariages. […] Or l'article 189 du code civil dispose que « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. ». […] En d'autres mots, la Cour d'appel a refusé d'appliquer l'article 189 du code civil considérant que la procédure initiée pour la procédure en nullité du premier mariage avait un objectif purement dilatoire. […] Rappel d'une solution classique
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