Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 190 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007
Commentaires • 10
Décisions • 296
[…] Par acte d'huissier délivré le 09 octobre 2006, B de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a fait assigner devant ce Tribunal, Monsieur X Y et Madame Z A, son épouse, en nullité de leur mariage célébré le 28 août 2002 à C D sur le fondement de l'article 147, 184 et 190 du Code Civil et sollicite leur condamnation aux dépens.
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[…] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 mai 2007, Monsieur A Y, né le […] à […], de nationalité tunisienne, et Madame B X, née le […] à […] de nationalité française, ont contracté mariage à […]. Par actes des 21 mai et 17 décembre 2012, Monsieur Z de la République a fait assigner Monsieur A Y et Madame C X afin de voir, vu les articles 3, 146, 184 et 190 du Code Civil et 42 du CPC: — annuler le mariage célébré entre les défendeurs le 24 mai 2007 à Paris 13 e arrondissement, — faire porter mention de cette annulation en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de Madame X,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2006, n° 04/10537
[…] Il fait principalement valoir à l'appui de ses prétentions que Monsieur C X n'a pas personnellement comparu à son mariage en violation des dispositions de l'article 146-1 du Code civil. […] Que conformément aux articles 184 et 190 du même code, A de la République peut et doit demander la nullité d'une union célébrée en méconnaissance de cette obligation ;
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Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
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