Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 190 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007
Commentaires • 10
Décisions • 296
[…] Le 2 août 2013, le procureur de la République a fait assigner monsieur C B et madame E Y devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse au visa des articles 3, 146, 184 et 190 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité de leur mariage et dire que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres d'état civil concernés.
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[…] Par acte d'huissier de justice en date des 17 juillet et 15 novembre 2007 C de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a fait assigner Madame A Y et Monsieur Z X afin d'obtenir, sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du code civil, la nullité de leur mariage célébré le 16 juillet 2004 à […].
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 13 août 2014, n° 13/01755
[…] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 mai 2007, Monsieur A Y, né le […] à […], de nationalité tunisienne, et Madame B X, née le […] à […] de nationalité française, ont contracté mariage à […]. Par actes des 21 mai et 17 décembre 2012, Monsieur Z de la République a fait assigner Monsieur A Y et Madame C X afin de voir, vu les articles 3, 146, 184 et 190 du Code Civil et 42 du CPC: — annuler le mariage célébré entre les défendeurs le 24 mai 2007 à Paris 13 e arrondissement, — faire porter mention de cette annulation en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de Madame X,
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Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
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