Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 190-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1893
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
[…] En cas de fraude au mariage, la nullité absolue du mariage peut être requise sur le fondement des articles 146, 175-2 et 190-1 du Code civil (Cass. 1 ère civ., 17 nov. 1981, Gaz. Pal. 1982, 2, 567, note J. Massip ; JCP 1982. II. 19842, note M. Gobert ; Cass. 1 ère civ., 28 févr. 2006, Bull. civ., I, n° 124).
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Vu l'appel interjeté par M. Y d'un jugement du tribunal de grande instance de Melun du 2 mars 2006 qui, sur assignation du Ministère public, a annulé au visa des articles 146, 184, 190-1 et 215 du code civil son mariage avec G-H Z contracté le 3 mai 2003 au Mée-sur-Seine (Seine et Marne), a ordonné que mention de cette annulation soit portée sur l'acte de mariage et a dit que 'toute mention afférente, apposée en marge des actes de naissance des époux sera réputée non écrite';
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[…] A l'audience de la Chambre du Conseil tenue le 07/01/2010, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. ; […] Vu les articles 146, 184, 190-1 et 215 du Code civil,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 mai 2009, n° 08/06224
[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020800385 du 22/01/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI […] Elle allègue qu'en application de l'article 190-1 du code civil, le Ministère Public tout comme l'époux ne peuvent demander la nullité que dans l'année du mariage et que passé ce délai d'un an, l'action est prescrite.
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[…] En cas de défaut de consentement des parents ou des personnes qualifiées si ce consentement était requis, la nullité relative est encourue qu'il s'agisse d'un majeur (articles 506 et 514 du Code civil) ou d'un mineur (article 148 du Code civil). […] La Ministère public peut invoquer la nullité absolue, mais seulement du vivant des deux époux (article 190 du Code civil). Il dispose d'une faculté et non d'une obligation.
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