Article 191 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
4 textes citent l'article

Commentaires18


1Opposition a mariage : le role central de l'officier d'etat civil
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2022

En effet, l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil est une cause d'annulation du mariage lorsqu'elle révèle une fraude au mariage (article 191 du code civil). […]

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2Conditions Modificatives De Divorce Selon La Durée De Mariage
Mme Nicole Duranton, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 12 mars 2020

Par ailleurs, lorsqu'un époux souhaite demander la nullité de son mariage, il ne peut le faire que dans des conditions bien précises : soit il s'agit de causes de nullité dites relatives : vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale (article 180 du code civil) ; soit de causes de nullité dites absolues : absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux (articles 184 et 191 du code civil).

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

idArticle=LEGIARTI000019017560&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101116">article 191 du Code civil (ce qui me fait m'interroger sur la validité de l'hymen présidentiel, célébré en catimini à l'Elysée, qui n'est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public). […] idArticle=LEGIARTI000006421188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101115">l'article 75 du Code civil, qui emprunte beaucoup au cérémonial liturgique, notamment par la lecture du Livre. Non point la Bible, laïcité obligé, mais le Code civil, dont certains articles sont lus aux époux, qu'il ne sont pourtant pas censés ignorer.

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Décisions144


1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 2 mars 2006, n° 06/01358

[…] Vu l'exploit d'huissier en date du 15 octobre 2001 en vertu duquel le Procureur de la République a fait assigner Y Z et A X sur le fondement des dispositions de l'article 191 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité du mariage célébré le 29 octobre 1989 devant le consul de Tunisie à NICE. Il soutient que l'officier d'état civil était incompétent en l'état de la nationalité française de l'épouse et de la nationalité tunisienne du mari.

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  • Tunisie·
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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 mai 2004, n° 03/02425

[…] Il convient donc de prononcer, sur le fondement des articles 184, 190 et 191 du Code civil, la nullité du mariage célébré entre Monsieur Y et Madame Z. […]

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 28 mars 2013, n° 12/08554

[…] Par une assignation en date du 18 juillet 2012, Madame A Z et Monsieur Y B ont attrait Madame C de la République devant le tribunal aux fins de voir, sur le fondement des articles 191 et 21-2 du Code civil, annuler ce mariage.

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  • Mariage·
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