Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 191 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Commentaires • 18
Par ailleurs, lorsqu'un époux souhaite demander la nullité de son mariage, il ne peut le faire que dans des conditions bien précises : soit il s'agit de causes de nullité dites relatives : vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale (article 180 du code civil) ; soit de causes de nullité dites absolues : absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux (articles 184 et 191 du code civil).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000019017560&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101116">article 191 du Code civil (ce qui me fait m'interroger sur la validité de l'hymen présidentiel, célébré en catimini à l'Elysée, qui n'est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public). […] idArticle=LEGIARTI000006421188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101115">l'article 75 du Code civil, qui emprunte beaucoup au cérémonial liturgique, notamment par la lecture du Livre. Non point la Bible, laïcité obligé, mais le Code civil, dont certains articles sont lus aux époux, qu'il ne sont pourtant pas censés ignorer.
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Vu l'exploit d'huissier en date du 15 octobre 2001 en vertu duquel le Procureur de la République a fait assigner Y Z et A X sur le fondement des dispositions de l'article 191 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité du mariage célébré le 29 octobre 1989 devant le consul de Tunisie à NICE. Il soutient que l'officier d'état civil était incompétent en l'état de la nationalité française de l'épouse et de la nationalité tunisienne du mari.
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[…] Il convient donc de prononcer, sur le fondement des articles 184, 190 et 191 du Code civil, la nullité du mariage célébré entre Monsieur Y et Madame Z. […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 28 mars 2013, n° 12/08554
[…] Par une assignation en date du 18 juillet 2012, Madame A Z et Monsieur Y B ont attrait Madame C de la République devant le tribunal aux fins de voir, sur le fondement des articles 191 et 21-2 du Code civil, annuler ce mariage.
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En effet, l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil est une cause d'annulation du mariage lorsqu'elle révèle une fraude au mariage (article 191 du code civil). […]
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