Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 191 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Commentaires • 17
Par ailleurs, lorsqu'un époux souhaite demander la nullité de son mariage, il ne peut le faire que dans des conditions bien précises : soit il s'agit de causes de nullité dites relatives : vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale (article 180 du code civil) ; soit de causes de nullité dites absolues : absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux (articles 184 et 191 du code civil).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000019017560&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101116">article 191 du Code civil (ce qui me fait m'interroger sur la validité de l'hymen présidentiel, célébré en catimini à l'Elysée, qui n'est pas la Maison Commune et certainement pas accessible au public). […] idArticle=LEGIARTI000006421188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101115">l'article 75 du Code civil, qui emprunte beaucoup au cérémonial liturgique, notamment par la lecture du Livre. Non point la Bible, laïcité obligé, mais le Code civil, dont certains articles sont lus aux époux, qu'il ne sont pourtant pas censés ignorer.
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Aux termes de l'article 191 du code civil, tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-même, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
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[…] Selon les dispositions de l'article 191 du code civil français une telle incompétence est de nature à pouvoir entraîner la nullité du mariage, à la demande de toute personne intéressée ou bien du Ministère Public.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 mai 2004, n° 03/02425
[…] Il convient donc de prononcer, sur le fondement des articles 184, 190 et 191 du Code civil, la nullité du mariage célébré entre Monsieur Y et Madame Z. […]
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En effet, l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil est une cause d'annulation du mariage lorsqu'elle révèle une fraude au mariage (article 191 du code civil). […]
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