Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 192 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 7
En effet, la réponse de l'assureur est la suivante : « Nous ne pouvons intervenir en application du contrat Assurance construction (décennal), en vertu des articles 192 et suivants du code civil, dès lors que les panneaux photovoltaïques n'ont aucune fonction de clos et de couvert de l'ouvrage. La garantie légale n'est donc pas mobilisable. Nous ne saurions également considérer qu'il s'agisse d'un élément d'équipement dissociable dans la mesure où ces installations n'alimentent pas en énergie les habitants, mais ont pour vocation de fournir l'électricité au réseau ERDF ».
Lire la suite…Décisions • 103
[…] la seule preuve de celui-ci étant un certificat délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la base de ses seules déclarations ; il ressort des vérifications effectuées auprès des autorités guinéennes que l'acte de naissance de M me X ne pouvait être établi à Conakry alors qu'elle est née à Forécariah ; aucune pièce versée aux débats n'établit le moindre contact entre le requérant et son épouse alléguée ; l'acte de naissance de l'enfant Ismael Y a été établi plus d'un mois après la naissance en contradiction avec les exigences de l'article 192 du code civil guinéen ; celui-ci a par ailleurs été altéré a posteriori s'agissant du mois de naissance de l'enfant ; […]
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[…] DUO CONCEPT ET CONSTRUCTION justifie être assurée auprès de la société MAAF Assurances pour la responsabilité qu'elle pourrait encourir au titre des articles 1792 et 192 – deux du code civil, en sorte que les craintes de M. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 14 décembre 1988, 50284, inédit au recueil Lebon
[…] M. X…, architecte, et l'entreprise « Génie Civil de Lens » fussent condamnés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 192 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 1 394 646,46 F, représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; […]
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- Régularité d'une telle cession·
- Responsabilité décennale·
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- Garantie décennale·
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- Loyer modéré
[…] L'avant-dernier cas de nullité absolue est lorsque l'officier est incompétent ou que les bans n'ont pas été publiés tel que nous le précise l'article 192 du Code civil qui dispose en substance que « Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre […]
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