Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 192 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 7
En effet, la réponse de l'assureur est la suivante : « Nous ne pouvons intervenir en application du contrat Assurance construction (décennal), en vertu des articles 192 et suivants du code civil, dès lors que les panneaux photovoltaïques n'ont aucune fonction de clos et de couvert de l'ouvrage. La garantie légale n'est donc pas mobilisable. Nous ne saurions également considérer qu'il s'agisse d'un élément d'équipement dissociable dans la mesure où ces installations n'alimentent pas en énergie les habitants, mais ont pour vocation de fournir l'électricité au réseau ERDF ».
Lire la suite…Décisions • 103
[…] M X a conclu le 20 novembre 2013. L'ouvrage réalisé a été payé et il doit être considéré comme réceptionné. En application des articles 192 et 1792-3 du code civil, la compagnie Aréas lui doit sa garantie. Il sollicite en conséquence que la décision soit confirmée en ce qui concerne la compagnie Aréas mais qu'elle soit infirmée en ce qui concerne les sociétés Wendel et Bosch, ces dernières devant le relever indemnes de toutes les sommes mises à sa charge et qu'une somme de 3.000 € lui soit accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M et M me Z ont conclu le 31 octobre 2013.
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[…] que, s'agissant de l'enfant B X, figure au dossier une copie intégrale d'acte de naissance rectifié en conséquence du jugement du 26 juin 2011 ordonnant d'indiquer le lieu de naissance de l'enfant ainsi que la date et le lieu de naissance de son père et le lieu de naissance de sa mère ; que l'administration soutient que les actes de naissance versés ont été établis par la commune de Ratoma en méconnaissance de l'article 192 du code civil guinéen attribuant cette compétence aux communes de Dixinn et de Kaloum où les enfants Kabinet et B sont respectivement nés et que le jugement du 26 juin 2011, qui ordonne la rectification d'un passeport, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 août 2015, n° 1506165
[…] la seule preuve de celui-ci étant un certificat délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la base de ses seules déclarations ; il ressort des vérifications effectuées auprès des autorités guinéennes que l'acte de naissance de M me X ne pouvait être établi à Conakry alors qu'elle est née à Forécariah ; aucune pièce versée aux débats n'établit le moindre contact entre le requérant et son épouse alléguée ; l'acte de naissance de l'enfant Ismael Y a été établi plus d'un mois après la naissance en contradiction avec les exigences de l'article 192 du code civil guinéen ; celui-ci a par ailleurs été altéré a posteriori s'agissant du mois de naissance de l'enfant ; […]
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[…] L'avant-dernier cas de nullité absolue est lorsque l'officier est incompétent ou que les bans n'ont pas été publiés tel que nous le précise l'article 192 du Code civil qui dispose en substance que « Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre […]
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