Article 193 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Détermination Du Domicile De Secours En Matière D'Aide Sociale
M. Jean François-Poncet, du group R.D.E., de la circonsciption: Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 26 novembre 1992

Mais qu'en est-il lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans alors qu'ils se trouvent en établissement médico-social non acquisitif de domicile de secours suivant l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale ? Selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon (2e chambre, 28 décembre 1990, […] l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil ". […]

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2Chapitre II – Poursuite et répression des contraventions
Revue Générale du Droit

On trouve encore dans des textes modernes, et, chose singulière, dans le Code civil lui-même, des exemples d'amendes arbitraires. Ainsi l'article 192 du Code civil dispose que si un mariage est célébré sans publications régulières, le procureur de la République fera prononcer contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels ils ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. […] D'après l'article 193, il en est de même en cas de contravention à l'article 165 sur la compétence de l'officier-de l'état civil. — Ce sont là des exemples de ces amendes civiles qui, de même que les amendes fiscales et les amendes de grande voirie, sont étrangères à la législation pénale.). […]

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3Chapitre II – Poursuite et répression des contraventions
Revue Générale du Droit

On trouve encore dans des textes modernes, et, chose singulière, dans le Code civil lui-même, des exemples d'amendes arbitraires. Ainsi l'article 192 du Code civil dispose que si un mariage est célébré sans publications régulières, le procureur de la République fera prononcer contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels ils ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. […] D'après l'article 193, il en est de même en cas de contravention à l'article 165 sur la compétence de l'officier-de l'état civil. — Ce sont là des exemples de ces amendes civiles qui, de même que les amendes fiscales et les amendes de grande voirie, sont étrangères à la législation pénale.). […]

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Décisions208


1CAA de NANCY, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 22NC00508, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] . l'article 196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de naissance qui résultent de la retranscription du jugement supplétif ; l'article 193 de ce code relatif aux jugements supplétifs n'impose aucune mention obligatoire ;

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  • Supplétif·
  • Etat civil·
  • Pays·
  • Acte·
  • Légalisation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Territoire français·
  • Guinée·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2014, n° 1400139
Annulation

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […] que, par ailleurs, s'il a produit pour l'établir un jugement supplétif du Tribunal de première instance de Kalou en date du 3 janvier 2009, ayant pour objet d'inscrire au registre d'état civil guinéen en application de l'article 193 du code civil de cet Etat les naissances non déclarées, il est établi par le préfet que ce document est falsifié, […]

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  • Pays·
  • Droit d'asile·
  • Justice administrative·
  • Illégalité·
  • Séjour des étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Territoire français·
  • Départ volontaire·
  • Annulation·
  • Délai

3Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 3 juillet 2018, n° 17/02593
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — le jugement supplétif du 20 juillet 2015 a été rendu sur le fondementde l'article 193 du code civil guinéen qui n'avait pas à recevoir application et dissimule les motifs réels de la requête, ce qui constitue une fraude commise dans le seul but de régulariser la situation de M. X…,

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  • Ministère public·
  • Acte·
  • Guinée·
  • Enregistrement·
  • Déclaration·
  • Nationalité française·
  • Code civil·
  • Ambassade·
  • Jugement·
  • Mentions
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