Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 193 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
On trouve encore dans des textes modernes, et, chose singulière, dans le Code civil lui-même, des exemples d'amendes arbitraires. Ainsi l'article 192 du Code civil dispose que si un mariage est célébré sans publications régulières, le procureur de la République fera prononcer contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels ils ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. […] D'après l'article 193, il en est de même en cas de contravention à l'article 165 sur la compétence de l'officier-de l'état civil. — Ce sont là des exemples de ces amendes civiles qui, de même que les amendes fiscales et les amendes de grande voirie, sont étrangères à la législation pénale.). […]
Lire la suite…On trouve encore dans des textes modernes, et, chose singulière, dans le Code civil lui-même, des exemples d'amendes arbitraires. Ainsi l'article 192 du Code civil dispose que si un mariage est célébré sans publications régulières, le procureur de la République fera prononcer contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels ils ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. […] D'après l'article 193, il en est de même en cas de contravention à l'article 165 sur la compétence de l'officier-de l'état civil. — Ce sont là des exemples de ces amendes civiles qui, de même que les amendes fiscales et les amendes de grande voirie, sont étrangères à la législation pénale.). […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] 9. D'une part, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions des articles 175 et 196 du même code relatifs aux actes d'état civil, selon lesquelles les actes d'état civil doivent mentionner l'heure à laquelle ils ont été établis, les lieux et dates de naissance des parents de l'enfant, leur profession et domicile.
Lire la suite…- Étrangers·
- Etat civil·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Acte·
- Supplétif·
- Justice administrative·
- État·
- Tribunaux administratifs
[…] — la décision querellée est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la valeur probante des documents d'état civil qu'il a produits, […] le respect de l'ordre public international substantiel et l'absence de fraude à la loi, que le jugement supplétif d'acte de naissance et l'extrait de naissance fournis ont bien été établis dans les conditions prévues par l'article 193 du code civil guinéen et ont été légalisés par les autorités guinéennes, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2014, n° 1400139
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […] que, par ailleurs, s'il a produit pour l'établir un jugement supplétif du Tribunal de première instance de Kalou en date du 3 janvier 2009, ayant pour objet d'inscrire au registre d'état civil guinéen en application de l'article 193 du code civil de cet Etat les naissances non déclarées, il est établi par le préfet que ce document est falsifié, […]
Lire la suite…- Pays·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Séjour des étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Annulation·
- Délai
Mais qu'en est-il lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans alors qu'ils se trouvent en établissement médico-social non acquisitif de domicile de secours suivant l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale ? Selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon (2e chambre, 28 décembre 1990, […] l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil ". […]
Lire la suite…