Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 193 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
On trouve encore dans des textes modernes, et, chose singulière, dans le Code civil lui-même, des exemples d'amendes arbitraires. Ainsi l'article 192 du Code civil dispose que si un mariage est célébré sans publications régulières, le procureur de la République fera prononcer contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels ils ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. […] D'après l'article 193, il en est de même en cas de contravention à l'article 165 sur la compétence de l'officier-de l'état civil. — Ce sont là des exemples de ces amendes civiles qui, de même que les amendes fiscales et les amendes de grande voirie, sont étrangères à la législation pénale.). […]
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Lire la suite…Décisions • 210
[…] — le jugement supplétif du 20 juillet 2015 a été rendu sur le fondementde l'article 193 du code civil guinéen qui n'avait pas à recevoir application et dissimule les motifs réels de la requête, ce qui constitue une fraude commise dans le seul but de régulariser la situation de M. X…,
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[…] 9. D'une part, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions des articles 175 et 196 du même code relatifs aux actes d'état civil, selon lesquelles les actes d'état civil doivent mentionner l'heure à laquelle ils ont été établis, les lieux et dates de naissance des parents de l'enfant, leur profession et domicile.
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 22NC00508, Inédit au recueil Lebon
[…] . l'article 196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de naissance qui résultent de la retranscription du jugement supplétif ; l'article 193 de ce code relatif aux jugements supplétifs n'impose aucune mention obligatoire ;
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Mais qu'en est-il lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans alors qu'ils se trouvent en établissement médico-social non acquisitif de domicile de secours suivant l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale ? Selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon (2e chambre, 28 décembre 1990, […] l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil ". […]
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