Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 194 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
[…] III). — Les preuves du mariage (La célébration du mariage) Seul l'acte de mariage peut constituer une preuve du mariage (article 194 du Code civil). […] En cas de perte des registres par force majeure ou lorsqu'ils n'ont pas été tenus, la preuve pourra être reçue par tous moyens, c'est-à-dire par titre ou par témoins (article 194 et 46 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi (…) sous déduction : II. Des charges ci-après (…) 2º) (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ; en cas de séparation de corps ou de divorce (…), […] le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt » ; qu'aux termes de l'article 194 du même code : « (…) En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, […]
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[…] Il résulte de l'article 194 du Code civil que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, y compris pour former une demande en divorce, s'il ne présente pas un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état-civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 27 septembre 2011, n° 10/06133
[…] Monsieur G H X fait valoir que seul le mariage contracté à Marly-le-Roi a été transcrit sur les registres d'état civil en France, que le mariage religieux de Monsieur G H X, de nationalité française, et Madame D C, alors de nationalité éthiopienne, s'il est valable en Ethiopie, est nul et non avenu en France pour n'avoir pas respecté les formalités substantielles prescrites par les articles 170 et 63 du code civil, que par ailleurs, faute de transcription à l'état civil tant en Ethiopie qu'en France, le mariage célébré en Ethiopie est inopposable en France en application des articles 171-5, 171-8 et 194 du code civil. […]
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La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale1 a redéfini la notion d'autorité parentale en faisant disparaître toute référence à la notion de garde juridique (article 372 du code civil) et a consacré la possibilité, en cas de séparation ou de divorce, […] le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts. Le nombre de parts à prendre en compte pour la division de ce revenu imposable selon la situation et les charges de famille du contribuable est déterminé par l'article 194 du même code, largement réécrit par la loi de finances rectificative. […] Or, les dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, […]
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