Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 195 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 21
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 18/01/2014, remis selon les modalités de l'article 659 du CPC, BNP Paribas a assigné M. A B E à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans, auquel il est demandé de : Vu les contrats litigieux, Vu les articles 1134,195 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Recevoir la Banque BNP Paribas en l'ensemble de ses demandes et l'y déclarant bien fondée,
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[…] ' que la loi allemande est donc applicable dont l'article 195 du code civil instaure une prescription de trois ans avec pour point de départ la fin de l'année où le droit est né et où le créancier en a eu connaissance;
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE, 23 novembre 2021, 40444/17
[…] 53. Aux termes de l'article 195 du code civil, la prescription extinctive correspond à l'écoulement du délai imparti pour introduire une action en justice afin de faire valoir ses droits. Selon l'article 199, le juge n'examine pas proprio motu la question de la prescription extinctive. L'exception tirée de la prescription n'est pas d'ordre public ; par conséquent le juge ne déclare l'action prescrite que si une partie au litige formule une demande en ce sens avant le prononcé de la décision. Alors seulement, et s'il constate que l'action est effectivement prescrite, le juge la rejette.
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