Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 195 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 21
[…] ' que la loi allemande est donc applicable dont l'article 195 du code civil instaure une prescription de trois ans avec pour point de départ la fin de l'année où le droit est né et où le créancier en a eu connaissance;
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 18/01/2014, remis selon les modalités de l'article 659 du CPC, BNP Paribas a assigné M. A B E à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans, auquel il est demandé de : Vu les contrats litigieux, Vu les articles 1134,195 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Recevoir la Banque BNP Paribas en l'ensemble de ses demandes et l'y déclarant bien fondée,
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2013, n° 1210533
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ; (…) les rentes versées en application des articles 276, […] Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. » ; qu'aux termes de l'article 195 du même code : « 1. […]
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