Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 196 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
[…] Seul l'acte de mariage peut constituer une preuve du mariage (article 194 du Code civil). […] En cas de perte des registres par force majeure ou lorsqu'ils n'ont pas été tenus, la preuve pourra être reçue par tous moyens, c'est-à-dire par titre ou par témoins (article 194 et 46 du Code civil). la possession d'état ne peut constituer une preuve du mariage, il ne peut constituer qu'un complément de preuve couvrant certains cas de nullité (article 196 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 194
[…] En outre, selon le service, ces documents ne sont pas conformes à l'article 196 du code civil guinéen quant aux mentions obligatoires. […]
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[…] En outre l'article 196 du code civil guinéen précise que « l'acte de naissance énoncera le jour, l'heure, et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, âges, professions et domicile des père et mère. »
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- Code civil
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mars 2016, n° 1205831
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi (…) sous déduction : II. Des charges ci-après (…) 2º) (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ; en cas de séparation de corps ou de divorce (…), et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, […] 5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant (…) » ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, […]
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En droit Suisse (Code civil, articles 196 à 220), on procède pour chaque époux, à la distinction de ses propres et de ses acquêts. Chaque époux a droit à la moitié de la valeur des acquêts de l'autre, et les deux créances se compensent.
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