Article 196 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires2


1Des anciens régimes matrimoniaux inégalitaires aux modèles de régimes égalitaires français et suisses.
Village Justice · 19 novembre 2014

En droit Suisse (Code civil, articles 196 à 220), on procède pour chaque époux, à la distinction de ses propres et de ses acquêts. Chaque époux a droit à la moitié de la valeur des acquêts de l'autre, et les deux créances se compensent.

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2La célébration du mariage
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] Seul l'acte de mariage peut constituer une preuve du mariage (article 194 du Code civil). […] En cas de perte des registres par force majeure ou lorsqu'ils n'ont pas été tenus, la preuve pourra être reçue par tous moyens, c'est-à-dire par titre ou par témoins (article 194 et 46 du Code civil). la possession d'état ne peut constituer une preuve du mariage, il ne peut constituer qu'un complément de preuve couvrant certains cas de nullité (article 196 du Code civil).

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Décisions192


1CAA de NANCY, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 21NC02188, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Pour écarter ces documents au motif de leur caractère non authentique, le préfet s'est fondé sur un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières du 26 janvier 2021 qui met en cause le mode d'impression utilisé, les anomalies des cachets secs, l'absence de valeur du jugement supplétif présenté sans l'acte de naissance, et la méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2016, n° 1510099
Rejet

[…] à l'appui de sa demande, une attestation de naissance en date du 3 septembre 1996 qui a été soumise à l'analyse des experts en fraude documentaire de la direction zonale de la police des frontières ; qu'il ressort de cette analyse en date du 16 septembre 2015, que ce document n'a pas été légalisé conformément à la convention de La Haye et de l'article 182 du code civil guinéen et contre légalisée par l'autorité française en Guinée ou par la représentation guinéenne en France ; qu'en outre, […] en violation de l'article 175 du code civil guinéen, que l'heure de la naissance est absente, en violation de l'article 196 du code civil guinéen ; que le passeport produit, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mars 2016, n° 1205831
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi (…) sous déduction : II. Des charges ci-après (…) 2º) (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ; en cas de séparation de corps ou de divorce (…), et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, […] 5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant (…) » ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, […]

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