Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 196 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
[…] Seul l'acte de mariage peut constituer une preuve du mariage (article 194 du Code civil). […] En cas de perte des registres par force majeure ou lorsqu'ils n'ont pas été tenus, la preuve pourra être reçue par tous moyens, c'est-à-dire par titre ou par témoins (article 194 et 46 du Code civil). la possession d'état ne peut constituer une preuve du mariage, il ne peut constituer qu'un complément de preuve couvrant certains cas de nullité (article 196 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Pour écarter ces documents au motif de leur caractère non authentique, le préfet s'est fondé sur un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières du 26 janvier 2021 qui met en cause le mode d'impression utilisé, les anomalies des cachets secs, l'absence de valeur du jugement supplétif présenté sans l'acte de naissance, et la méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen. […]
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[…] En outre l'article 196 du code civil guinéen précise que « l'acte de naissance énoncera le jour, l'heure, et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, âges, professions et domicile des père et mère. »
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2016, n° 1510099
[…] à l'appui de sa demande, une attestation de naissance en date du 3 septembre 1996 qui a été soumise à l'analyse des experts en fraude documentaire de la direction zonale de la police des frontières ; qu'il ressort de cette analyse en date du 16 septembre 2015, que ce document n'a pas été légalisé conformément à la convention de La Haye et de l'article 182 du code civil guinéen et contre légalisée par l'autorité française en Guinée ou par la représentation guinéenne en France ; qu'en outre, […] en violation de l'article 175 du code civil guinéen, que l'heure de la naissance est absente, en violation de l'article 196 du code civil guinéen ; que le passeport produit, […]
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En droit Suisse (Code civil, articles 196 à 220), on procède pour chaque époux, à la distinction de ses propres et de ses acquêts. Chaque époux a droit à la moitié de la valeur des acquêts de l'autre, et les deux créances se compensent.
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