Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 198 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 13
[…] En revanche, si la non-obtention dutdes) prÂd(s) a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou toulabns de droit de l'ACQUÉREUR comme en cas de comportement(s) ou de réticencess] de nature à faire échec à la constitution duides) dossier(s} ou à la conclusion dÜtdes) contratts) de prêts). le VENDEUR aura la possibilité de demander au ÆFibunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 198 du Code Civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préfutiice subi du fait de l'immobilisation abusive du bien à vendre, -
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Condition suspensive·
- Biens·
- Compromis de vente·
- Mandataire·
- Immeuble·
- Acte·
- Rétractation·
- Signature
[…] Vu la déclaration d'appel en date du 21 novembre 2019 et les dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2021 par M me Y Z qui demande à la cour de déclarer recevable l'appel interjeté le 21 novembre 2019, constater que les conditions de l'article 1043 du code de procédure civile ont été remplies, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, dire et juger que M me Y Z est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil, […] à titre subsidiaire constater la possession d'état de M me Y Z à l'égard de A Z par application des articles 197, 198 et 200 du code civil sénégalais et 311-1 du code civil français, […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Copie·
- Acte·
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- Mariage·
- Code civil·
- Pièces·
- Ministère public·
- Ministère·
- Etat civil
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-43.271, Inédit
[…] 1 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte les observations de la salariée qui faisait valoir que l'entreprise n'avait pas de registre des horaires du personnel alors que le décret du 13 avril 1998 lui en fait obligation, ni tiré les conséquences de l'absence de l'employeur à la procédure conformément aux dispositions des articles 1347 du Code civil et 198 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Pourvoi·
- Homme·
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- Heures supplémentaires·
- Salariée·
- Déclaration·
- Conseil·
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