Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 199 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, […] le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ». Aux termes de l'article 1583 du code civil : « () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Plus-value·
- Cession·
- Imposition·
- Résolution·
- Impôt
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble à raison duquel M. X… revendique le bénéfice de cette réduction d'impôt est la propriété de la société civile immobilière dans laquelle il est associé, qui est une société régie par les articles 1832 et suivants du code civil ; que le requérant ne saurait, dès lors, être regardé comme le propriétaire, à proportion des parts qu'il détient dans cette société, dudit immeuble ; que, par ailleurs, cette société n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 199 decies précité ; qu'il s'ensuit que M. X… ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier de cette réduction d'impôt ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Charges déductibles·
- Impôt sur le revenu·
- Reductions d'impôt·
- Règles générales·
- Réduction d'impôt·
- Contribuable
3. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13 décembre 2012, 11PA00737, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1. […] ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés (…), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 3 du code civil : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » ; qu'aux termes de l'article 147 du même code : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Solidarité entre époux·
- Paiement de l'impôt·
- Recouvrement·
- Généralités·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Mariage·
- Commandement de payer
Cet article ne concerne que des versements : (1) de sommes d'argent, (2) effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et (3) mentionnés à l'article 275-1 du Code civil. […] Le droit à réduction du débiteur n'est pas forcément lié au droit à exonération du créancier ainsi qu'en atteste le fait que les deux articles faisaient référence de manière différente au code civil. […] En effet, ainsi que le souligne du reste à juste titre le ministre, l'article 199 octodecies vise Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275, du code civil, […]
Lire la suite…