Article 200 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions81


1Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2007, n° 06/03416
Infirmation

[…] — débouter Axel de Y de ses demandes, — condamner Axel de Y au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens. Par conclusions signifiées le 2 avril 2007, Axel de Y sollicite de la Cour de, vu les articles 200 et suivants du Code civil, — juger l'attestation établie le 23 mai 2006 par M me Z sans valeur probante, — juger que l'accident est intervenu alors que les opérations d'embarquement du cheval X étaient suspendues, du fait de l'absence momentanée de sa propriétaire,

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  • Cheval·
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  • Contrats

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 1re section, 25 juin 2013, n° 10/14648

[…] S'agissant du prononcé du divorce pour faute, Monsieur G X conteste avoir commis des fautes constitutives d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, en application de l'article 242 du Code civil. […] En effet, il considère que le rapport d'enquête du détective privé sur lequel se fonde Madame E F doit être, sur le fondement des articles 200 à 203 du Code civil, déclaré irrecevable. […]

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  • Biens·
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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet a, 29 juillet 2016, n° 13/07434

[…] — qu'il soit constaté que les époux A/Z n'ont créé aucun passif de quelque nature que ce soit, de nature à entraîner la solidarité passive de l'autre époux par application de l'article 200 du code civil ;

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  • Épouse·
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