Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 200 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 81
[…] — débouter Axel de Y de ses demandes, — condamner Axel de Y au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens. Par conclusions signifiées le 2 avril 2007, Axel de Y sollicite de la Cour de, vu les articles 200 et suivants du Code civil, — juger l'attestation établie le 23 mai 2006 par M me Z sans valeur probante, — juger que l'accident est intervenu alors que les opérations d'embarquement du cheval X étaient suspendues, du fait de l'absence momentanée de sa propriétaire,
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[…] S'agissant du prononcé du divorce pour faute, Monsieur G X conteste avoir commis des fautes constitutives d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, en application de l'article 242 du Code civil. […] En effet, il considère que le rapport d'enquête du détective privé sur lequel se fonde Madame E F doit être, sur le fondement des articles 200 à 203 du Code civil, déclaré irrecevable. […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet a, 29 juillet 2016, n° 13/07434
[…] — qu'il soit constaté que les époux A/Z n'ont créé aucun passif de quelque nature que ce soit, de nature à entraîner la solidarité passive de l'autre époux par application de l'article 200 du code civil ;
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