Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 202 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () JORF 9 janvier 1993
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Commentaires • 29
[…] « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. […] D'ailleurs les effets de la nullité du mariage sont prévus par le Code civil aux articles 201 et 202.
Lire la suite…En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 1er : 26. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 2021 et 2022 ; 27. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2021 du code civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le bien a été vendu pour 415.000 € le 9 juin 2008, et Mme [M] a reçu un chèque de 189.188,45 € en exécution de ce protocole. En raison de cette exécution du protocole, le tribunal correctionnel a dispensé de peine M.[R]. Le 3 juillet 2008, M.[H] [R] a fait assigner Mme [G] [M] devant le tribunal de grande instance de Grasse en liquidation partage. Par jugement en date du 15 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des articles 1134 et 202 du code civil : — débouté M.[H] [R] de l'intégralité de ses demandes, — condamné M.[H] [R] à payer à Mme [G] [M] la somme de
Lire la suite…- Bien immobilier·
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[…] L'acte de naissance de Monsieur B C mentionne que celui-ci est le fils de Monsieur F C et de Madame X Y; même si le mariage religieux de ceux-ci célébré le 17 novembre 1962, inscrit sur l'acte de naissance de Monsieur F C et d'ailleurs transcrit au registre de l'état civil de la mairie d'Oran, avait du être considéré comme nul au regard de la loi française qui s'appliquait à ce dernier en raison de son statut de droit commun, il n'en produirait pas moins ses effets à l'égard de Monsieur B C en application de l'article 202 du Code civil.
Lire la suite…- Marc·
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3. Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 12/15504
[…] que contrairement à ce qu'il soutient deux opérations durant cette période lui sont imputables (un retrait de 5 000 euros le 8 avril 2008 et un virement de 45 632, 57 euros le 2 juin 2008), que quatre des attestations de salariés versées aux débats, en tous points conformes aux prescriptions de l'article 202 du code civil ( J K, N O née XXX, H I, XXX, […]
Lire la suite…- Technologie·
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Généralités : La réforme introduit dans le code civil un chapitre I, intitulé « Dispositions liminaires », composé de douze articles (1101 à 1111-1 nouveaux du code civil) posant notamment les principes de la liberté contractuelle (C. civ., art. 1102 nouveau), de la force obligatoire du contrat (C. civ., art. 1103 nouveau) et de la bonne foi dans la négociation et l'exécution (C. civ., art. 1104 nouveau). […]
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