Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 203 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 195
[…] L'obligation de contribution aux frais de placement apparaît comme un corollaire de l'obligation alimentaire de l'article 203 du code civil, étant précisé que la décision de placement ne fait pas disparaître le versement de la contribution alimentaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par déclaration du 1er juillet 2021, Mme [K] [U] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions. L'affaire, fixée d'office à l'audience du 13 janvier 2022 par ordonnance du président de la chambre du 5 juillet 2021 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile, a été renvoyée à la demande de l'avocat de M. [J] [U] au 3 mai 2022. Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2022, Mme [K] [U] demande à la Cour, au visa des articles 203, 371-2 et 372-3-2-5 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : — réformer le jugement dans toutes ses dispositions, — débouter M. [J] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2018, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 203, 205, 778, 843, 852 du code civil et des articles 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de compte rendu de gestion des comptes de E A à l'égard de la succession, et, statuant à nouveau sur les chefs du jugement dont l'infirmation est sollicitée :
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/15673
[…] — rejeter l'ensemble des demandes formées par Monsieur X, — constater que l'appel incident de Mademoiselle X est recevable et bien fondé — dire que la demande de Mademoiselle X est fondée sur l'article 203 du code civil, — constater que Monsieur X est débiteur d'une obligation d'entretien à l'égard de Mademoiselle X , — dire que la demande d'octroi d'une pension alimentaire présentée par Mademoiselle X est bien fondée,
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Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. […] Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil. […]
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