Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), la Cour de cassation admet de longue date que les dispositions de l'article 3 ne sont pas d'ordre public quant à la forme : la volonté du défunt se prouve par tout moyen, […] Au delà, l'obligation de participer procède de l'obligation alimentaire : sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil, la Cour de cassation juge que l'enfant, même renonçant, doit assumer ces frais à proportion de ses ressources lorsque l'actif est insuffisant (arrêt du 14 mai 1992), […]
Lire la suite…L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément » font l'objet d'une imposition distincte. Cette autorisation résulte en pratique de l'ordonnance de non-conciliation, qui constitue le point de départ de l'imposition séparée lorsque les époux ne cohabitent plus. […] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du CGI, les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil sont déductibles du revenu global du débiteur. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : “Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin” ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». […] Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, […]
De l'ancien article 350 du Code civil à l'article 381-1 : la rupture avec le critère du désintérêt volontaire La déclaration judiciaire d'abandon, régie par l'ancien article 350 du Code civil, […] La délégation d'autorité parentale, prévue à l'article 377 du Code civil, permet le transfert volontaire ou judiciaire de l'exercice de l'autorité parentale sans rompre le lien de filiation. […] Les articles 205 et 371-2 du Code civil font peser sur les père et mère une obligation d'entretien qui subsiste aussi longtemps que l'enfant n'est pas adopté de manière plénière, l'adoption plénière emportant rupture du lien de filiation d'origine en application de l'article 356 du Code civil. […]
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