Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 205 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • +500
En l'espèce, il peut arriver aujourd'hui qu'un enfant, dont les liens avec le parent majeur mis sous tutelle ont été altérés avec le temps, ne soit pas informé de la mise sous tutelle par le juge, et découvre cette procédure au moment où l'établissement de santé dans lequel réside le majeur vienne à le contacter en vue du respect de son obligation de participation financière au titre de l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents, prévue par l'article 205 du code civil.
Lire la suite…II.Ne sont pas non plus assujettis : 1° La prise en charge des frais de santé ; 2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé… sous déduction:/ (…) II des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :/ (…) 2°… pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil … » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (…) » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 95778, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots « sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil » ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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Cette obligation s'applique évidemment aux parents envers leurs enfants, qui ont une double obligation de nature alimentaire : à la fois une obligation d'entretien (Articles 2023 et 371-2 du Code civil) et une obligation d'aliments (articles 205 et 207 du Code civil).
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