Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 205 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • +500
L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] du CSS pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] 50 Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans. […] 140 Le caractère obligatoire des rentes, auquel est expressément subordonnée la déduction, peut résulter :
Lire la suite…Conformément à l'article 205 du Code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. […]
Lire la suite…- Commission·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé… sous déduction:/ (…) II des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories :/ (…) 2°… pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil … » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (…) » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 95778, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots « sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil » ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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En l'espèce, il peut arriver aujourd'hui qu'un enfant, dont les liens avec le parent majeur mis sous tutelle ont été altérés avec le temps, ne soit pas informé de la mise sous tutelle par le juge, et découvre cette procédure au moment où l'établissement de santé dans lequel réside le majeur vienne à le contacter en vue du respect de son obligation de participation financière au titre de l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents, prévue par l'article 205 du code civil.
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